Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF182A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Brun, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.
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