Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF184A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2021 par : M. Brun, Mme Poletti.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel.
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