Amendement N° CF193C (Irrecevable)

A ce jour, le versement et le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont encore indexés sur les revenus du conjoint du bénéficiaire.

Le 17 juin 2021, lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, au moment de l’examen d’une proposition de loi proposant d’individualiser le versement de cette aide, le Gouvernement a justifié son refus de déconjugaliser l’AAH par les propos suivants : « Aucun système informatique ne pourra la mettre en œuvre ».

Aussi, cet amendement de crédit propose de financer à hauteur de 5 millions la modernisation du système informatique pour permettre le traitement de la déconjugalisation de l’AAH, l’attribution d’un droit ne devant pas être indexée sur nos capacités de traitement informatique.

Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est à ce jour indexée sur les ressources du conjoint du bénéficiaire ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et se révèle être contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire.

Ainsi, il est proposé d’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Fonds pour la transformation de l’action publique » du programme 349 « Transformation publique ». Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12 « Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire » du programme 148 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multioccupants ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de cette mission.