Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF206C (Rejeté)
(1 amendement identique : 485C )
Publié le 13 octobre 2021 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 43(C)
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les défaillances et limites des systèmes informatiques empêchant le traitement de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
Exposé sommaire :
A ce jour, le versement et le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sont encore indexés sur les revenus du conjoint du bénéficiaire.
Le 17 juin 2021, lors des débats parlementaires à l’Assemblée nationale, au moment de l’examen d’une proposition de loi proposant d’individualiser le versement de cette aide, le Gouvernement a justifié son refus de déconjugaliser l’AAH par les propos suivants : « Aucun système informatique ne pourra la mettre en œuvre ».
Aussi, cette demande de rapport a pour objet d’en connaitre la nature et l’étendue.
Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une garantie de ressources pour les adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources. Elle est à ce jour indexée sur les ressources du conjoint du bénéficiaire ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et se révèle être contraire au principe même de l’allocation, qui est de garantir l’autonomie du bénéficiaire
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