Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF276A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Girardin, M. Krabal, M. Paluszkiewicz, M. Leclabart, M. Travert, Mme Hammerer, M. Batut, Mme Mauborgne, Mme Melchior.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Création d'un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logement en assainissement non-collectif devant effectuer des travaux de mises aux normes dès que le cout des travaux atteint 5000 €.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non-collectif des mises aux normes engendrant des couts importants (entre 5 000 à 10 000€). Tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire. Le propriétaire peut néanmoins demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité mais devra rembourser intégralement tous les frais engagés à la commune.
Le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt.
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