Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF281C (Retiré)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 204 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 204 000 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 204 000 000 | 204 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le 2 octobre 2020, le Président de la République, a fait un certain nombre d’annonces relatives au renforcement de la laïcité et à la lutte contre le « séparatisme ». L’ensemble des mesures présentées réclament que nous déployons une série de politiques publiques.
Après ces déclarations d’intention, certaines collectivités attendent désormais les moyens humains et financiers supplémentaires nécessaires pour agir. Alors que le plan de relance gouvernemental ne prévoit rien de spécifique pour les quartiers de la politique de la ville, cet amendement vise à donc donner des moyens pour l’application des recommandations du Plan Banlieues. En effet, ce dernier est resté, jusqu’à aujourd’hui, l’angle mort du quinquennat.
Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 147 de 204 millions d’euros, conformément aux préconisations du plan Borloo en matière de politique économique et d’insertion dans les quartiers politique de la ville.
Cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence des crédits des actions 4 (150 millions d’euros) et 7 (54 millions d’euros) du programme 135
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