Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF313A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 25, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027.
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