Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF317A (Irrecevable)

Publié le 30 septembre 2021 par : M. Hetzel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre, constituées pour l'exercice de la profession d'avocat.
II. La perte de recettes pour l’État résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun (SEDC) constituées pour l’exercice de la profession d’avocat les dispositions de l’article 202 quater du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.