Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF318A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre, constituées pour l'exercice de la profession d'avocat.
II. La perte de recettes pour l’État résultant de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux sociétés d’exercice de droit commun (SEDC) constituées pour l’exercice de la profession d’avocat les dispositions de l’article 1663 bis du code général des impôts.
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