Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF333C (Rejeté)
(1 amendement identique : 396C )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 4 200 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Nouveau programme : Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse(ligne nouvelle) | 4 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 4 200 000 | 4 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous proposons de redéployer les crédits du programme 182 prévus pour 2022 pour financer le programme de construction de 5 nouveaux centres éducatifs fermés (composante pré-carcérale de la justice des mineurs), budgétés pour l’année à venir à hauteur de 4,2 millions d’euros en CP, pour les affecter à des mesures en milieu ouvert (garantissant une meilleure réinsertion des mineurs), et ce en créant un nouveau programme spécifique.
En matière de protection judiciaire de la jeunesse, nous estimons qu’il faut sortir de la logique carcéralo-centrée et répressive, au détriment des mesures éducatives, et que plutôt que de privilégier les centres éducatifs fermés (le Gouvernement voulant en ouvrir 20 sur 5 ans !), alors même que le taux d’occupation des CEF pour 2020 n’était que de 68 %, les constructions sont donc inutiles et des solutions privilégiant le milieu ouvert sont préférables pour la réinsertion des mineurs.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire dans la Mission « Justice », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder le programme 182 pour soutenir le développement des mesures de milieu ouvert.
Cet amendement vise donc à prélever 4,2 millions d’euros d’AE et de CP destinés à la création de nouveaux centres éducatifs fermés sur l’action 01 : « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », pour abonder de 4,2 millions d’euros en AE et en CP ce programme « Promotion des mesures en milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse » nouvellement créé.
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