Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF340C (Retiré avant séance)
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la création de logements, il est proposé de prolonger d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, la durée d’application du régime de l’article 210 F du code général des impôts. Cet article prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou commerce, ou des terrains à bâtir, à des opérateurs (organismes Hlm, opérateurs privés) qui s’engagent à construire ou transformer les locaux en logements dans les 4 ans.
La prolongation de ce régime, qui doit normalement expirer au 31 décembre 2022, permettrait de favoriser la reconversion de locaux d’activité en logements, en particulier dans les zones tendues où le foncier est rare.
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