Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF341C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1072C )
Publié le 14 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définit les modalités d’un transfert des moyens alloués aux collectivités territoriales, au titre du programme 147, vers une dotation « politique de la ville rénovée » et attribuée aux communes les plus en difficulté. Il définit également les modalités d’association des élus locaux à l’allocation des subventions destinées aux associations au titre du programme 147.
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux pour la mise en œuvre de la Politique de la Ville.
Il demande donc au Gouvernement de mener une réflexion sur la possibilité de simplifier l’attribution des moyens de la Politique de la ville aux collectivités concernées en transférant les montants de subventions du programme 147 vers la dotation politique de la ville. Les modalités de reversement aux établissements publics de coopération intercommunale et établissements publics territoriaux compétents pourront être évaluées dans un second temps.
Cette dotation pourrait ainsi évoluer vers une dotation « libre » versée directement aux communes selon des critères proches de l’ex DSU cible et concentrée sur celles qui sont les plus en difficulté. La complexité aujourd’hui des contrats de ville, qui pose de nombreuses difficultés aux élus locaux, nécessite de réfléchir à une évolution des flux financiers de la politique de la ville pour les collectivités.
Le rapport pourra ensuite préciser les modalités de gestion des crédits alloués aux associations qui seules resteront au sein du programme 147.
Une telle réforme renforcerait la lisibilité de la politique de la ville et simplifierait la situation pour les collectivités qui aujourd’hui passent un temps considérable dans les procédures de demande de subventions pour des montants globalement limités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.