Amendement N° CF346C (Non soutenu)

Depuis 2014 et le mouvement « #PayeTonUtérus », la parole a commencé à se libérer autour de la question des violences gynécologiques et obstétricales. Cependant, force est de constater que le corps médical et la société n’ont pas encore pris toute la mesure de ce qu’étaient ces violences ainsi que leur ampleur.

Dans un rapport de 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) montrait par exemple qu’un accouchement sur cinq donne lieu à une épisiotomie, et qu’une femme sur deux sur laquelle une épisiotomie a été réalisée déplore un manque ou l’absence totale d’explication sur le motif de l’épisiotomie.

Aussi, l’une des premières étapes pour lutter contre ces violences sexistes consiste à les faire connaître. La suivante doit être de donner tous les moyens au corps médical pour prévenir ces violences, savoir les identifier et en avoir pleinement conscience.

Le présent amendement vise de ce fait à permettre le financement d’une formation obligatoire des professionnels de santé aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques, et ce dès la formation initiale.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 50 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers une nouvelle action 01 « Formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques » du nouveau programme « Formation du corps médical aux questions relatives aux violences obstétricales et gynécologiques ». Ce n’est évidemment pas notre intention.