Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF362A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Serva, Mme Sanquer, M. Kamardine, M. Nilor, M. Lorion, M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, M. Naillet, Mme Ali.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – Au c du 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « et de nautisme s’y rapportant » sont remplacés par les mots : « s’y rapportant, et nautisme, y compris la réparation et le carénage des bateaux ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Créé par la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération devait notamment bénéficier au secteur du tourisme « y compris activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant ». L’exigence d’un lien avec le tourisme a conduit l’administration fiscale à retenir une conception trop stricte du nautisme, et ainsi, de manière peu logique, à exclure la réparation et le carénage des bateaux du champ du dispositif.
La gestion et le traitement de la crise sanitaire ont permis d’établir un lien naturel et fonctionnel entre ces activités, de sorte que les activités visant à la réparation et au carénage des bateaux ne devraient être exclues des ZFANG. Cette connexité a été notamment confirmée par la limitation des déplacements entre le domicile et les différents lieux de destination au cours des périodes de confinement.
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