Amendement N° CF402A (Irrecevable)

"Par cet amendement d’appel, nous proposons de réduire de 7500€ à 200€ les dons aux partis politiques, comme le propose l’économiste Julia Cagé. Comme ses travaux l’indiquent, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le financement des partis ou que le remboursement des dépenses de campagnes, qui s’élèvent respectivement à 63 et 52 millions d’euros par an en moyenne.

Le taux de cette réduction d’impôt est de 66%, sur des dons plafonnés à 7500€. Or, seuls les ménages assujettis à l’impôt, sur le revenu, à savoir les 43% des ménages les plus fortunés peuvent bénéficier de cette exonération. De fait, en moyenne entre 2013 et 2016, les 10% des français les plus riches ont capté environ 60% de ces exonérations d’impôts, à hauteur de 34 millions d’euros par an.

Afin de limiter ces financement collectif des préférences politiques d’une minorité, nous proposons donc de plafonner à 200€ les dons aux partis politiques. Ce plafonnement doit s’accompagner d’une réforme plus large du financement politique. Nous souhaitons qu’il soit plus équitable et représentatif des préférences politiques de l’ensemble des citoyens.
"