Amendement N° CF407A (Irrecevable)

Cet amendement vise à dédier une part de la TICPE aux collectivités territoriales pour faire face à Ieurs besoins financiers pour la transition écologique sur le long terme.

Les collectivités compétentes en matière de transition écologique (notamment EPCI et Régions via les PCAET et les SRADDET) font face à de nouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences en matière de transition écologique et sociale, à Ieur rôle central dans la mise en oeuvre du plan de relance via les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE), ou encore par la mise en oeuvre d'actions prévues dans la loi Climat et Résilience, alors que le soutien financier de la part de l’Etat décroît depuis des années. Sans moyens supplémentaires, ces plans et actions ne pourront être mis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Le rapport annuel du Comité des finances locales évalue d'ores et déjà l’impact de la crise sanitaire dans les comptes locaux à 5 milliards d'euros juste pour 2020.

Si on estime que l'élaboration d'un plan ou schéma coûte environ 1 euro/habitant, sa mise en œuvre à l'échelle du territoire coûte 100 à 200 euros/habitant (1). L’atteinte de s objectifs de ces documents de planification suppose en effet de l'ingénierie et des actions importantes et coûteuses pour les collectivités : rénovation énergétique de Ieur propre patrimoine (rendue obligatoire par la Ioi de transition énergétique pour les bâtiments à usage tertiaire), accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement (notamment via la mise en place des Plateformes Territoriales de la Rénovation Énergétique, qui doivent couvrir l'ensemble du territoire d’aprè s la Ioi de transition énergétique, et dont le financement est assuré en partie par les collectivités), développement de projets d'énergies renouvelables électriques et thermiques. ..

Le PLF 2022 doit non seulement permettre de créer de l'activité, mais également favoriser l’émergence d’une économie plus locale et plus apte à faire face aux futures crises, notamment la crise climatique. La transition écologique portée par les territoires est à cet égard une formidable opportunité à la fois pour atteindre nos objectifs de transition énergétique et pour créer de l'activité économique locale et de l'emploi. Cette mesure s’inscrirait donc dans les orientations qui ont été annoncées par le gouvernement pour le plan de relance en 2020 et dans le projet de loi climat et résilience. Cette dotation donnerait droit à un versement de 10 euros par habitant aux EPCI et syndicats mixtes de SCoT ayant adopté un PCAET, ou de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait être conditionné par des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition écologique.