Amendement N° CF408A (Irrecevable)

Cet amendement vise à augmenter les moyens d’investissements des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse de 1 milliard d’euros de la Dotation de Soutien à l’lnvestissement Local (DSIL) fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, la résilience sanitaire et la rénovation du patrimoine.

A l’instar de ce qu’a mis en oeuvre le Gouvernement et les parlementaires en 2020 en votant une enveloppe exceptionnelle de 1 milliard d’euros en faveur de la DSIL sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en troisième loi de finances rectificative pour 2020, fléchée vers trois priorités (la transition énergétique, la résilience sanitaire, et la rénovation du patrimoine), il est nécessaire de proroger cette enveloppe.

L’attribution de ces moyens financiers supplémentaires pourront être utilisés dans le cadre des Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) afin d’assurer un fléchage vers les dépenses clefs pour la transition écologique et sociale.

Alors que les collectivités voient Ieur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas des capacités d’investissements suffisantes pour développer les projets nécessaires en la matière. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre. Cette situation difficile est accentuée par la crise sanitaire et économique qui engendre des pertes de recettes significatives pour les collectivités. Le rapport annuel du Comité des finances locales évalue d’ores et déjà l’impact de la crise sanitaire dans les comptes locaux à 5 milliards d’euros juste pour 2020.

Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle, notamment accompagner les ménages les plus défavorisés vers une alimentation saine et durable, une mobilité moins polluante, et dans la rénovation de leurs logements. Ces secteurs représentent par ailleurs un fort potentiel d’emplois non délocalisables.