Amendement N° CF410C (Irrecevable)

Les dispositions des lois de finances pour 2018, 2019 et 2020 ont abouti à une sous-indexation des barèmes APL. En effet, la revalorisation des différents paramètres du barème, notamment les loyers plafonds et les forfaits de charge, qui a lieu chaque année en octobre avec un taux de revalorisation théoriquement au moins égal à l’évolution annuelle de l’IRL du 2ème trimestre a été dans les faits de 0% en octobre 2018 et 0,3% en octobre 2019 et 2020, contre respectivement 1,25%, 1,53% et 0,66% prévus par le code de la construction et de l’habitation.

La crise sanitaire et la crise économique qui en découle doivent amener à revenir sur cette sous indexation préjudiciable à des ménages aux revenus particulièrement modestes. De plus l’érosion du pouvoir solvabilisateur de l’APL constatée toutes ces dernières années rend quasi impossible la production de logements PLAI avec des loyers suffisamment bas pour être accessibles aux ménages les plus modestes.

L’amendement consiste à réindexer les APL au 1° janvier 2022 et à rattraper les sous indexations successives.

Les sous indexations pour raisons budgétaires, imaginées dans un contexte économique porteur vont s’exercer en fait au moment où s’amplifient les impacts de la crise. Il apparaîtrait incompréhensible que l’Etat maintienne ces mesures d’économies qui vont clairement affecter le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).