Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF414A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF488A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Zumkeller, M. Naegelen.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. — Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt « Revenu climat »
« Art. 200 septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu en fonction de la composition de leur foyer et de leur niveau de revenus afin d’atténuer l’effet régressif de la composante carbone tout en maintenant l’effet incitatif du prix carbone sur la consommation de l’énergie fossile. Les ménages non imposables en bénéficieront sous forme d’un chèque d’État.
« Un décret précise le coefficient de redistribution en fonction du revenu, de l’aire géographique et de la composition du ménage. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022.
III. – Le I évolue au rythme des recettes nouvelles de la composante carbone
Année | Hausse de la composante carbone par rapport au PLF 2019 (euros/tonnes de CO2) | Montant moyen du « Revenu Climat » par foyer éligible (en euros) | Montant global du Revenu Climat (en millions de euros) | Recettes non-utilisées pour le Revenu Climat et disponible pour des investissements écologiques (en millions d’euros) |
2022 | + 0 | 70 | 1146 | - 1146 |
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un dispositif fiscal destiné à compenser l’impact de la composante climat (dite « taxe carbone ») sur les revenus des ménages les plus défavorisés (6 premiers déciles de la population), sous la forme d’un crédit d'impôt pour les ménages imposables les plus modestes, et sous la forme d'un chèque d'État pour les ménages non- imposables. Pour prendre en compte la réalité des fractures sociales sans complexifier le dispositif la modulation du “revenu climat" s'effectuera en fonction des revenus et la composition de foyer.
Le « Revenu Climat » pourrait représenter un montant moyen de 70 euros de moyenne par foyer et par an. Ce Revenu Climat coûterait alors 1,146 Mds'€ selon le scénario retenu.
La hausse exceptionnelle de 100€ du chèque énergie intervient dans un contexte de hausse des prix d’énergie. Cependant le chèque énergie ne couvre pas les carburants. Le revenu climat pourra pallier ce défaut.
Les données du présent amendement ont été construites à partir d’un modèle de microsimulation reproduisant la fiscalité énergétique française développé dans le cadre d'une thèse de doctorat (Berry, 2018). Ce modèle s'appuie sur les données de l'enquête Phébus 2013 étudiant l’impact du prix de la consommation d'énergie (transport et logement) sur le pouvoir d’achat des ménages français.
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