Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF423A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 9(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;
2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli :
« c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
« Cet amendement de repli vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 14,6 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an (40 litres par jour, normes OMS).
Lors de notre première niche parlementaire, nous avions proposé que soit consacré dans notre Constitution un droit à un accès gratuit à la quantité d’eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Nous considérons en effet que la tarification de l’eau doit être progressive. L’eau indispensable à la vie ne peut être facturé le même prix que l’eau utilisée pour remplir une piscine… Le prix doit correspondre au besoin. C’est dans cet esprit que nous proposons dans cet amendement que les premiers mètres cubes d’eau soient au moins exonérés de TVA.
Plus globalement, l’eau est un grand défi de l’humanité. Nous devons l’extraire des griffes du privé. Dans de nombreuses municipalités, la gestion de l’eau est aux mains de grandes multinationales comme Veolia... et l’eau y est plus chère. Ailleurs, ce sont les multinationales de l’eau en bouteille qui privatisent les nappes phréatiques. L’accès à l’eau est vital. Or, près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à Mayotte et en Guyane. Les habitants ultramarins payent l’eau plus chère (à savoir 5,30 euros contre 3,85 euros le m3 en moyenne sur l’ensemble du territoire national). En 2020, en pleine crise sanitaire, les habitants des outre-mer subissent depuis des mois des coupures d’eau qui rendent leur quotidien insupportable. De grands chantiers relatifs à l’eau doivent être lancés, ils sont d’intérêt général. Il faut réparer le réseau car 1 litre sur 5 est perdu en fuites. Il faut aussi dépolluer. Amener l’eau et l’assainissement aux concitoyens qui en sont privés. L’État doit jouer ce rôle de planificateur, au lieu de spectateur impuissant.
Nous défendons donc en premier lieu une gestion publique de l’eau. En attendant, il faudrait au moins que l’État ne rajoute pas une nouvelle barrière, à savoir une taxe injuste (la TVA), à ces inégalités d’accès à l’eau.
»
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