Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF429A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
Le Gouvernement remet au Parlement, le 31 décembre 2022, un rapport sur la création d’un Livret européen écologique (Livret E) sur le modèle du Livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Ce rapport consiste en :
1° Un meilleur taux basé sur l’inflation européenne (qui lui permettrait d’être aujourd’hui à 2 % contre 0,75 % pour le LDDS)
2° Une meilleure transparence pour garantir que l’ensemble de l’argent récolté servira à financer des projets de transition écologique tels que la rénovation énergétique des bâtiments, les projets d’énergies renouvelables ou les PME innovantes ;
3° Comme le LLDS ce livret serait défiscalisé et permettrait donc aux citoyens de gagner de l’argent tout en finançant des projets d’avenir
Il peut faire l’objet d'un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
Exposé sommaire :
L’Europe doit être en mesure de répondre à l’attente des citoyens qui la voient comme la bonne échelle pour faire face au défi climatique. L’environnement ne connaît pas de frontière, l’Europe est donc la bonne échelle pour répondre au défi climatique. Ce Livret E permettra de débloquer des fonds pour la réalisation de grands projets verts au niveau européen :
- Les transports à Hydrogène ;
- Les énergies renouvelables 100% européennes ;
- La rénovation thermique des bâtiments ;
- La fin du plastique ;
- Les nouvelles techniques de sélection végétale.
Ce Livret E permettrait à l’Union européenne d’atteindre un objectif majeur: la neutralité carbone en 2050.
Un modèle de financement basé sur le livret développement durable et solidaire français
Ce Livret LDDS est modèle assez unique en Europe puisqu’il n’existe qu’en France. Comme le livret A il permet de placer son argent sans que les intérêts soient soumis aux cotisations sociales ou à l'impôt sur le revenu.
Le livret E doit s’inspirer du LDDS notamment sur ce volet fiscal mais en l'améliorant pour s’assurer qu’il soit:
• Plus transparent, aujourd’hui l’argent du LDDS est mis en commun avec celui du livret A, il ne finance donc pas forcément que des projets environnementaux ou sociaux, on ne sait pas forcément où va l’argent. Le livret E garantira une totale transparence dans son utilisation et ne financera que des projets environnementaux ambitieux.
• Plus rentable, alors qu’aujourd’hui le LDDS est indexé sur le taux du livret A, il est à 0,75%. Le livret E sera indexé sur l’inflation européenne ce qui lui permettra d’avoir un meilleur taux pour les épargnants, il serait de 2% aujourd’hui l’inflation en Europe étant à 1,7%.
• Alors que l’argent du LDDS est réinvesti via la caisse générale des dépôts, l’argent du livret E serait géré par la Banque européenne d’investissement qui a déjà prouvé sa capacité à investir dans des projets d’avenir notamment avec le plan Juncker.
Un livret qui permettra de débloquer 200 milliards d’ici 2025.
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