Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF436A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Naillet, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, Mme Santiago.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
I. Après l'article 1, insérer l'article suivant: Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L.432-1 du code des assurances sont modifiés comme suit : "La garantie de l’Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh."
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, le président de la République déclarait : « Il faut que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes [...]. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export et des projets [...] qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes. [...] C’est incohérent. C’est irresponsable. Soyons lucides avec nous-mêmes.» Pourtant, en totale incohérence la parole présidentielle et les engagements internationaux de la France, l’Etat continue de soutenir une myriade de projets d’énergies fossiles à l’étranger. Les engagements pris dans la loi de finances 2021 sont anecdotiques et les propositions du Gouvernement dans son “plan climat” pour les financements export ne répondent ni à l’urgence absolue de freiner l’expansion des énergies fossiles dans le monde, ni à la nécessité d’enclencher la transition juste dès aujourd’hui dans le secteur des hydrocarbures en France. Depuis 2009, la France a octroyé 9,3 milliards d’euros d’assurance-crédit export dans le secteur des hydrocarbures. Ces dernières années, des projets permettant l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique ou en eaux profondes au large du Mozambique ainsi que la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe à l’image du très controversé Transadriatic Pipeline ont été soutenus financièrement par la puissance publique. Tous ces projets ont des impacts climatiques, environnementaux et sociaux majeurs. En leur apportant un soutien financier, la France s’en retrouve directement complice. En parallèle, d’autres pays comme le Royaume-Uni ont appelé à mettre fin dès le 1er avril 2021 à tout soutien à l’exportation d’énergies fossiles. La science est claire, il nous reste une infime chance d'atteindre l'objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 °C, à condition de laisser les énergies fossiles dans le sol et de stopper la construction d’infrastructures polluantes. Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France donc arrêter de subventionner toutes les énergies fossiles à travers ses aides à l’exportation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.