Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF443C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Robert, M. Baichère, Mme Le Feur, Mme Sylla.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 29(C)
Modifier ainsi le code de l’environnement :
I-supprimer le 4° de l’article L.211-3
II-supprimer le 3° de l’article L.212-5-1
III-Après l’article L.211-14 créer l’article L.211-15 ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements valorisent les zones humides, dans le cadre de la gestion et du développement durable de leur territoire, en assignant des objectifs de préservation et de restauration adaptés à la diversité de ces milieux, à leur intérêt environnemental particulier ou à leur caractère stratégique pour la gestion de l’eau ou pour l’adaptation aux changements climatiques au titre de solution fondée sur la nature.
Les surfaces de zones humides préservées sont valorisées dans le calcul de la DETR attribuée par l’Etat aux communes.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les conditions, notamment de taux et d’assiette, dans lesquelles cette valorisation pourrait être instaurée sur le territoire national.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les zones humides sont des territoires à fort enjeu stratégique pour la résilience du territoire vis-à- vis du changement climatique. Le présent amendement vise à leur donner une valeur monétaire permettant de mieux inciter les communes à les préserver, dans la mesure où leur surface serait intégrée dans le calcul de leur dotation d’équipement (DETR).
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