Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF465A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
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Il est inséré un article ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’Etat, pris au plus tard le 1er février 2022, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’Etat et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les pollutions et les déchets. Le plan de sortie est arrêté après avis d'une instance de concertation et de suivi associant l'ensemble des parties prenantes, dont la composition est précisée par décret. Il est mis à la disposition du public.
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Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous reprenons la proposition de Réseau Action Climat et WWF France, visant à adopter un plan d’action pour mettre fin aux dépenses néfastes pour le climat. Selon le RAC, les dépenses de l’État directement néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards d’euros. Et encore, l’association ne prend pas en compte les 10 milliards de baisse d’impôts de production accordées sans aucune garantie écologique, ni les garanties de l’État pour des projets polluants, tels que l’extraction d’hydrocarbures à l’international.
Le gouvernement a inscrit dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets gaziers. Ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le dérèglement climatique.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010, la France s’est engagée à mettre fin, réduire progressivement ou réformer les subventions néfastes pour la diversité d’ici 2020 au plus tard. Depuis, rien n’a été fait, alors que près de 100 000 personnes meurent chaque année en France du fait de la pollution. C’est 15% des décès recensés en 2018. Il est temps de planifier la fin de ce système mortifère, et d’en construire un nouveau.
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