Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF473A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Au premier alinéa du c du 3, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à porter l'exonération fiscale du pacte Dutreil à 90% en contrepartie d'une conservation pendant huit ans au lieu de quatre des titres de la société ainsi transmise. Cette mesure sera d'une grande utilité en cette période de sortie de crise sanitaire qui nécessite de renforcer la transmission des entreprises.
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