Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF476A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Mattei.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 5(A)
I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot :
« report » sont remplacées par le mot : « sursis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport.
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