Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF484C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 154 592 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 154 592 | 0 |
| TOTAUX | 1 154 592 | 1 154 592 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole.
Même si cette suppression est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de son passif très dégradé. Passif qui ne lui permet plus dans certains établissements d’assurer les missions dévolues.La crise sanitaire qui a lourdement fragilisé les établissements, les réformes successives, les défis à relever:environnementaux et sociaux en terme de renouvellement des générations d’agriculteurs sont autant de raisons qui nécessitent de conforter l’enseignement agricole public pour qu’il retrouve une ambition éducative et les moyens de celle-ci.
Cet amendement propose qu’aucun emploi ne soit supprimé dans le public et que l’on abonde cette ligne budgétaire (du titre 2 – action 1) en prélevant les crédits correspondants à l’enseignement agricole privé (action2), dont les effectifs ont marqué des baisses quasi constantes durant les 10 dernières années.
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