Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF487C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 082 430 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 1 082 430 | 0 |
| TOTAUX | 1 082 430 | 1 082 430 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La réforme des seuils «est une réforme aux objectifs clairs: se conformer au schéma d’emploi négatif de – 300 postes sur 2019/2022 dont - 165 pour le secteur public et -135 pour le privé» (Extrait du rapport CGAER sur la réforme des seuils n°19097 juin 2020).
Au PLF 2019, c’est l’équivalent d’au moins 15 ETP dans l'enseignement agricole public qui ont été supprimés sur les 25 prévus en augmentant et dérégulant les seuils de dédoublements d'élèves dans les classes et selon les filières.
Pour retrouver des conditions pédagogiques normales et permettre la sécurité optimale des élèves lors de travaux dirigés avec du matériel dangereux, dans des laboratoires, avec des animaux notamment, cet amendement propose de rétablir les 15 ETP supprimés en 2019 au PLF 2022.
Cet amendement propose qu’aucun emploi ne soit supprimé dans le public et que l’on abonde cette ligne budgétaire (du titre 2 – action 1) en prélevant les crédits correspondants au programme l’enseignement privé du premier et du second degré
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