Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF500C (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives924 0520
Conseil économique, social et environnemental00
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Haut Conseil des finances publiques0924 052
TOTAUX924 052924 052
SOLDE0

Exposé sommaire :

Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213 % entre 2020 et 2021 ! Puis de nouveau +22,60 % entre 2021 et 2022 !) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2019 pour cette institution, qui était de 428 302 euros contre 1 352 354 pour 2022 !

A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.

Opposés à cette institution, nous transférons donc 924 052 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.

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