Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF501A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 8(A)
"Il est inséré l’article suivant :
I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
"
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous reprenons la proposition du réseau action climat (RAC) et de la fédération des usagers de la bicyclette (FUB), visant à rendre obligatoire le forfait mobilités durables.
Le forfait mobilités durables consiste en la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à 500 € par an. Les moyens de transports concernés sont :
- Les vélos, électriques ou mécaniques ;
- La voiture, dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating) ;
- Les transports en commun en dehors des frais d’abonnement ;
- Tout autre service de mobilité partagée ;
Il est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales jusqu’à 500€ par an et par salarié. Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. Pour que ce dispositif embrasse son plein potentiel, il nous paraît nécessaire, de le rendre obligatoire.
"
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