Amendement N° CF522C (Irrecevable)

Le présent amendement prévoit la création d’un nouveau programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer » dans la mission budgétaire « Plan de relance ».

Ce programme temporaire a pour vocation de soutenir les entreprises présentes en Corse et en Outre-mer ayant subi une perte d’exploitation dû au contexte de crise sanitaire. Ce dispositif bénéficiera aux entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 3 millions d’euros, assurées pour la perte d’exploitation mais qui ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires.

Les pertes d’exploitation pourront être calculées sur la base d’un différentiel entre 2018 et 2021 (l’année 2019 ayant été, elle aussi une année creuse en Corse avec une diminution des fréquentations touristiques de 7 % chez les professionnels de l’hébergement, par exemple). Il est nécessaire que les versements soient réalisés rapidement. Aussi, nous proposons un acompte du montant perdu entre 2018 et 2019 et un solde lorsque l’EBE 2021 sera connu. Afin d’éviter les effets d’aubaine la rémunération des dirigeants devra être limitée à celle de 2018.

Pour rappel, le confinement a entraîné une baisse d’activité de 35 % en Corse et les Outre-mer ont connu en moyenne une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 12 millions d’euros par jour de confinement.

Il est donc proposé de créer une action 01 au sein du programme « Prise en charge en faveur des entreprises assurées pour la perte d’exploitation en Corse et Outre-mer », dotée de 2 milliards d’euros de crédits.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 1 du programme 362.