Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF524A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 12(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une extension du revenu de solidarité au dessus du seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian . »
Exposé sommaire :
« Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir demander l’extension des minima sociaux au niveau du seuil de pauvreté, nous demandons, afin de respecter les contraintes de recevabilité, la remise d’un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une telle mesure.
En 2021, le seuil de pauvreté est de 1086 € pour une personne vivant seule. Le montant du RSA socle, pour une personne seule pouvant reprendre le travail, est de 565,34 €. L’objectif du RSA est d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu. Comment vivre dignement avec un revenu deux fois moins élevé que le seuil de pauvreté ? Un quart des bénéficiaires de revenus minima ne disposent pas de leur propre logement. Comment peut-on rechercher correctement un emploi, comment réussir ses études, ou subvenir aux besoins de ses enfants, quand on ne peut même pas se nourrir ni se loger ? L’augmentation des minimas sociaux est un enjeu de société. Il en va de la dignité des gens. Éradiquer la pauvreté est un devoir fondamental de la société de demain. Par cet amendement, nous demandons donc un rapport sur l’extension du RSA au niveau du seuil de pauvreté en France.
»
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