Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF526C (Non soutenu)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 47(C)
À l’alinéa 14, chacune des deux occurrences du montant :
« 95 millions d’euros »
est substituée par le montant :
« 185 millions d’euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse encore. S’il faut saluer leur augmentation cette année, les compensations d’exonérations d’impôts directs locaux continuent de diminuer et les écarts considérables de richesses entre collectivités demeurent, y compris dans leurs dotations.
Cela se justifie d’autant plus que les communes devront être accompagnées avec tous les moyens humains et financiers afin que les engagements du Président de la République pour lutter contre le séparatisme puissent être déclinés sur les territoires et notamment dans les quartiers de la politique de la ville où certains réseaux de l’Islam radical s’implantent durablement.
Il est donc plus que jamais essentiel que la péréquation verticale demeure dynamique. C’est le sens de cet amendement.
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