Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF535A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
3° Les mots : « à compter » sont supprimés ;
4° Il est complété par les mots : « et à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l’augmentation des logements vacants.
Alors que quatre millions de personnes n’ont pas de logement ou sont mal-logées en France, selon le rapport 2020 de la fondation Abbé Pierre, l’Institut national de la statistique (INSEE) comptabilise 3,116 millions de logements vacants en France (hors Mayotte) au 1er janvier 2020, soit 8,4 % du parc immobilier qui compte près de 37 millions de logements. De plus, 1,1 million de logements du parc privé sont vacants depuis au moins deux ans, ce qui représente 3,5 % du parc privé en France.
En l’état, les taux relatifs à la Taxe sur les logements vacants, à savoir 12,5 % la première année et 25 % les autres années, ne semblent pas suffisants.
Cet amendement doit permettre la diminution le nombre de logements vacants et la réorientation de ces biens immobiliers.
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