Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF536C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 47(C)
I. – Le A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les minorations prévues par les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux communes visées à l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités territoriales. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire la compensation intégrale par l’État des exonérations de TFPB dans les communes DSU cible.
En effet, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est un dispositif qui permet de stimuler la construction ou la reconstruction de logements sociaux dans un contexte très tendu. Avant 2009, ces exonérations étaient intégralement compensées par l’État.
Malheureusement depuis 2009, cette compensation a intégré les variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Cette compensation fait chaque année depuis lors l’objet d’un coefficient déflateur cumulé.
Ainsi, plus une commune construit ou reconstruit du logement social sur des terrains où elle percevait la TFPB au titre des logements précédemment implantés, plus elle voit ses recettes fiscales diminuer.
Or, ce sont justement les communes pauvres, disposant de nombreux logements sociaux ayant fait l’objet d’une opération ANRU ou disposant de logements ayant fait l’objet en 2009 de l’opération de cession de 35 000 logements locatifs entre Icade et la Société nationale immobilière, qui se retrouvent concernées.
Ainsi, des communes attributaires de la DSU cible voient leurs recettes fiscales diminuer chaque année du fait de la dégressivité de la compensation de l’État, afin de financer l’exonération accordée aux bailleurs.Il s’agit d’une situation bien entendu inacceptable, d’autant plus dans un contexte de réduction plus globale des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
En outre les communes devront être accompagnées avec tous les moyens humains et financiers afin que les engagements du Président de la République pour lutter contre le séparatisme puissent être déclinés sur les territoires et notamment dans les quartiers de la politique de la ville où certains réseaux de l’Islam radical s’implantent durablement
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