Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF541C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 47(C)
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales conduit à un nouveau calcul de sa participation au fonds, sur la base nouvelle des recettes observées l’année de la perte.
« Un prélèvement sur les recettes de l’État compense cette perte pour le fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les aéroports français continuent de subir les conséquences des crises sanitaire et économique. Si l'activité a repris depuis le dé confinement, elle demeure très faible. C'est notamment le cas pour le trafic de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG).
cet état de fait impacte lourdement les recettes des intercommunalités proches de ces zones aéroportuaires et notamment celle de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Deux faits générateurs réduiront le produit de la fiscalité directe :
- Les fermetures d’entreprises en 2021 diminueront l’assiette de la CFE, de la taxe sur le foncier bâti et de la TEOM,
- Les pertes en termes de chiffre d’affaires feront chuter le montant de la CVAE perçu l’an prochain (pour mémoire l’Etat reverse aux collectivités en année N, ce qu’il a recouvré en N-1).
Une perte si importante de recettes fiscales exige donc l’ouverture d’une possibilité de mise à jour des bases de calcul pour les collectivités concernées.
C’est le sens du présent amendement qui propose qu’une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au FNGIR conduise à une révision des bases de calcul de sa participation au fonds de sorte à compenser les pertes de recettes.
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