Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF566C (Rejeté)

(1 amendement identique : 424C )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité011 000 000
Cohésion00
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)11 000 0000
TOTAUX11 000 00011 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à financer l’établissement de diagnostics des domiciles des bénéficiaires de l’aide à domicile : y a-t-il un chien ? Où est la clé ? Risque-t-on de se brûler ? Quand le domicile privé devient un lieu de travail, pour éviter les accidents, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi en amont. Celui-ci permettrait également de faire reculer les accidents du travail, encore plus élevés dans le secteur de l’aide à domicile que dans la bâtiment..
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés à la réalisation d’audits en amont de la première visite des aides à domicile chez un bénéficiaire.
En ce sens, le présent amendement vise à annuler au sein de la mission « Plan de relance », 11 millions d’euros de crédits en AE et CP pour l’action 04 du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 11 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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