Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF568C (Rejeté)

(1 amendement identique : 421C )

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité0100 000 000
Cohésion00
Amélioration des conditions de travail des métiers du lien(ligne nouvelle)100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Aujourd’hui, la convention collective de l’aide à domicile prévoit un temps d’analyse des pratiques de 8 heures par an. Cela est très largement insuffisant. Il est nécessaire d’instaurer des temps d’échange plus longs entre professionnels d’une même structure, c’est-à-dire de créer du lien entre les professionnels des métiers du lien.
A cet effet, nous souhaitons ici mettre en place des fonds afin que l’État puisse financer des aides directes aux Services d’aide et d’accompagnement à domicile destinés à la mise en place d’une heure de discussion collective entre aides à domicile par semaine.

En ce sens, le présent amendement vise à transférer au sein de la mission « Plan de relance », 100 millions d’euros de crédits en AE et CP de l’action 04 du programme 363 « Compétitivité » et à ouvrir, en conséquence, 100 millions d’euros en AE et CP pour l’action 01 d’un nouveau programme nommé « Amélioration des conditions de travail des métiers du lien ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

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