Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF570A (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Naegelen, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 14(A)
I. – Au a) du 1° du A du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2020 »
II. – Le c) du 1° du IV de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié « le produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021 au profit de la commune »
III. – Au a) du 1° du 1 du D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2020 »
IV. – Le b) du 1° du 1 du D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié « le produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021 au profit de la Ville de Paris »
V. – Au a) du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2020 »
VI. – Au deuxième alinéa du b) du 3 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le chiffre « 2017 » est remplacé par le chiffre « 2020 »
VII. – Le b) du 1° du 1 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié « le produit des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale émis en 2021 au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon »
VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), et notamment les modalités de sa compensation. La suppression de ces montants perçus par les communes et les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris est compensée, pour les communes, par la descente de la part départementale de taxe foncière et, pour les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris, par une quote-part dynamique de la TVA.
Cependant, la compensation de référence de TH sur les résidences principales prendra en compte – entre autres - le taux de TH appliqué en 2017. Or pour une compensation intégrale des communes et des EPCI à fiscalité propre, le calcul de la compensation devait se faire sur la bases des derniers taux votés par les collectivités locales.
C’est pourquoi le présent amendement propose de prendre en compte le dernier taux de TH voté par les communes, les EPCI (et la Ville de Paris) pour la compensation de référence de TH sur les résidences principales. Cette mesure permettra de réduite les pertes de recettes occasionnées par une réforme de la taxe d’habitation imposée aux collectivités locales.
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