Amendement N° CF572A (Irrecevable)

L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur le désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes.

La suppression de la Taxe professionnelle s’est accompagnée de la création d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et du transfert vers le bloc communal (communes et EPCI) de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), qui était un impôt d’État jusqu’alors.

Il était prévu qu’à partir de 2011, chaque collectivité puisse bénéficier de nouvelles dotations fiscales, tout en respectant le principe d’autonomie et d’égalité financières entre les territoires.

Or, la compensation pour les petites communes de la taxe professionnelle (TP) par la cotisation foncière des entreprises (CFE) se trouve en total déséquilibre.

A titre d’exemple, la commune « Le Ménil » dans le département des Vosges, subit chaque année un prélèvement de 93 854.00 euros sur ses recettes fiscales, soit une part de 20.75 % en 2020. De fait, la compensation de la taxe professionnelle avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est deux fois inférieure, ce qui handicape fortement cette petite commune, ne permettant pas une garantie individuelle des ressources de cette collectivité.

Conjuguée aux mesures successives comme celle de la baisse de la D.G.F ou encore du dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables, ces décisions ne peuvent qu’alimenter l’incompréhension des territoires les plus fragiles et singulièrement des petites communes, déjà en difficulté.

L’amendement demande au Gouvernement de produire un rapport pour étudier la possibilité de pallier à ces désajustements et assurer une compensation pérenne et intégrale.