Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF574C (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 20 000 000 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 0 |
| rénovation thermique de 700 000 logements par an(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons la rénovation thermique de 700 000 logements par an, afin de lutter contre la précarité énergétique. C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.
Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon les propres mots de la Cour des comptes : la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée.
Par cet amendement d’appel, nous proposons donc la création, au sein de la mission « « plan de relance » », d’un nouveau programme « « rénovation thermique de 700 000 logements par an » », abondé des crédits de l’action 07 « « infrastructures et mobilités vertes » » du programme 362 « « Écologie » », à hauteur de de 20 millions d’euros en AE et en CP.
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