Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF605C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 334 800 000 |
| dont titre 2 | 49 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Bilan Macron : mettre fin à l'austérité dans les collèges et lycées publics(ligne nouvelle) | 334 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 334 800 000 | 334 800 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 334 800 000 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Bilan Macron : mettre fin à l'austérité dans les collèges et lycées publics(ligne nouvelle) | 334 800 000 | 0 |
| TOTAUX | 334 800 000 | 334 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons créer 7440 emplois dans le second degré afin de dénoncer les suppressions de postes depuis le début de la présidence d'Emmanuel Macron.
On observe une hausse importante des effectifs dans le second degré depuis 2017, mais chaque année le Gouvernement décide d'amputer le programme Enseignement scolaire public du second degré de centaines de postes. Cette année encore, il est prévu par le Ministère de l'Education nationale 23 900 élèves de plus à la rentrée 2022... et le Ministre établit un schéma d'emploi avec une baisse de 350 ETP.
96 000 élèves de plus sont scolarisés dans les collèges et lycées publics de France depuis 2017 et "en même temps" 7 440 ETP sont supprimés.
Pour les élèves, ce sont des effectifs en hausse dans chaque classe, des demi-groupes supprimés et des options ou spécialités qui ne sont plus proposées. Malgré la crise sanitaire, les conditions d'apprentissage continuent de se dégrader. Pour les enseignants, ce sont des heures supplémentaires imposées et moins de temps à consacrer pour chaque élève.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 334,8 millions en autorisations d'engagement et 334,8 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bilan Macron : mettre fin à l'austérité dans les collèges et lycées publics ».
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