Amendement N° CF60C (Irrecevable)

L’article 43 met en place l’abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH voulu par le Gouvernement.

Il s’agit par ce mécanisme, comme le rappelle l’exposé des motifs de l’article 43, « d’instaurer un nouveau dispositif dans le respect de la nature même de cette allocation. Il substitue l’application d’un abattement forfaitaire sur les revenus à l’application d’un abattement proportionnel ».

En effet, le système qui prévalait jusqu’alors avec l’application d’un abattement de 10 % puis d’un abattement de 20 % sur les revenus du conjoint permettait de déduire l’assiette de revenus sur laquelle était calculé le montant de l’AAH de l’allocataire.

Le versement de l’AAH concerne aujourd’hui 1,22 millions de bénéficiaires dont 22 % (264.000 femmes et hommes) sont en couple sans enfant et, à la différence de leur conjoint, sans revenu.

Avec ce nouveau dispositif, 120.000 verraient le montant de leur AAH augmenter de 110 € et, si le conjoint perçoit le SMIC (1270 €), le bénéficiaire de l’AAH percevrait une AAH à taux plein de 903 € au lieu de 730 € actuellement.

Ce nouveau dispositif constitue une avancée.

La Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées a travaillé sur la base d’un abattement forfaitaire de 5.000 € même si le 1^er alinéa renvoie le montant de cet abattement à un décret.

Pour notre part, nous considérons que s’il y a progrès, il est trop modeste et qu’un effort plus grand doit être consenti par la solidarité nationale dans le versement de l’AAH pour rendre notre société effectivement plus juste et plus inclusive.

C’est pourquoi nous souhaitons non seulement que l’article 43 précise

1. le montant de l'abattement forfaitaire
2. que le montant de cet abattement ne soit pas équivalent à 5.000 € mais à, au moins, 8.000 €

De cette manière, le montant de l'AAH serait plus important quand le conjoint, notamment, n'a qu'un salaire à peine au-dessus du SMIC. Cette majoration de l'abattement prévu faciliterait la vie des allocataires de l'AAH et de leur foyer et éviterait que la question de la déconjugalisation du versement de l'AAH ne soit présentée comme la seule alternative à ce système.