Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF616C (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 382 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Bilan Macron : sauver l'enseignement professionnel(ligne nouvelle) | 382 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 382 000 000 | 382 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 382 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 37 | 0 |
| Bilan Macron : sauver l'enseignement professionnel(ligne nouvelle) | 382 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 382 000 037 | 382 000 000 |
| SOLDE | 37 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'augmenter le nombre d'enseignants chargés d'enseignement dans les lycées professionnels publics afin de retrouver les effectifs de 2017. Nous souhaitons dénoncer à la fois la réforme du lycée professionnel et le choix de Gouvernement de privilégier l'apprentissage plutôt que la voie scolaire.
La réforme du lycée professionnel a engendré une perte de plus de 100 heures de cours en français, histoire-géographie sur les 3 années de lycées. Le Snuep-FSU note également que les élèves ont en moyenne 4 h d'enseignement hebdomadaire en moins, tous enseignements confondus, soit 10 semaines sur les 3 années.
Le choix promouvoir l'apprentissage au détriment de la voie scolaire est idéologique : le Gouvernement subventionne ainsi les entreprises. "Pour les entreprises, l'aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans" vante le Ministère du travail sur son site internet. 42% de contrats d'apprentissage supplémentaires ont été signés en 2020, les entreprises ont profité de cet effet d'aubaine pour remplacer des salariés par des jeunes sous-payés.
Le nombre d’élèves préparant le bac professionnel par l'apprentissage n'a cessé d'augmenter entre 2017 et 2020 (+2751 élèves), alors que le nombre d'élèves préparant un bac professionnel en lycée a baissé de 10 080 sur la même période. On compte enfin 34 lycées professionnels en moins en 4 ans.
Pourtant, les statistiques mentionnées dans le bleu budgétaire sont sans appel : c'est un jeune sur 4 de plus qui échoue au bac en 2019 en passant par l'apprentissage plutôt que par la voie scolaire.
Par cet amendement d'appel, nous proposons de recruter 8 488 enseignants en lycée professionnel, soit le nombre d'enseignants en charge d'élèves en moins entre 2017 et 2020. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 382 millions en autorisations d'engagement et 382 millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Bilan Macron : sauver l'enseignement professionnel ».
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