Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF643A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 2(A)
Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;
« e) Au dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; »
« f) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu, pour les revenus supérieurs à 200 000 €/an, à un taux marginal de 55 %.
Ce nouveau barème dégagerait 2,3 Mds€ de recettes supplémentaires (Source : Leximpact).
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