Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF648A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36° Crédit d’impôt en cas de pic du prix des énergies
« Art. 200 septdecies. – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu ayant pour objet de soutenir les ménages modestes et intermédiaires dans les périodes de hausse exceptionnelle des prix des énergies.
« 2. Le crédit d’impôt bénéficie aux ménages qui respectent les conditions suivantes :
« a) Être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4B ;
« b) Avoir un revenu fiscal de référence annuel inférieur à un seuil défini par décret ;
« c) Être âgé de dix-huit ans ou plus ;
« d) Être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler ;
« 3. Les contribuables mentionnés au 2 peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au 1 les années où l’indice des prix à la consommation des énergies mentionnées au 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé, selon des modalités de calcul définies par décret.
« 4. L’indice mentionné au 3 prend en compte, selon des modalités de calcul définies par décret, le prix moyen à la consommation sur l’ensemble territoire français, hors taxes, des énergies suivantes :
« a) Les carburants portant les indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 30 ter, 31 ter, 34, 55, 56 et 57 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« b) Le fioul domestique portant l’indice d'identification 21 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes ;
« c) Les tarifs réglementés de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du code de l’énergie ;
« d) Les tarifs réglementés du gaz mentionnés à l’article L. 445‑3 du code de l’énergie.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à un montant, dont les modalités de calcul sont définies par décret, et dont le niveau varie en fonction :
« a) Du niveau de revenu fiscal de référence, avec un montant supérieur pour les revenus les plus modestes ;
« b) De la composition du foyer ;
« c) De la densité de population du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux a et b du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé ;
« d) Des conditions climatiques du lieu de résidence, notamment dans le cas où les prix des énergies mentionnées aux c à e du 4 dépassent un niveau exceptionnellement élevé.
« 6. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année de calcul de l’indice mentionné au 3. »
II.- Le 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôt est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 200 quater A bis. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’acquisition de véhicules propres, neufs ou d’occasion, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, ou au retrait de véhicules polluants au sens de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie.
« Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses pour l’achat de véhicules qui respectent les conditions suivantes :
1° Faisant partie d’une catégorie de véhicules dont la liste est fixée par décret, qui prend en compte les émissions de dioxyde de carbone et la masse ;
2° N’ayant pas été cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.
« Dans des conditions définies par décret, le montant du crédit d’impôt est calculé en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et ne peut dépasser un certain plafond.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.
« Art. 200 quater A ter. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à l’accompagnement dans la transition énergétique des logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale.
« À la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux, ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses mentionnées à l’article 200 quater lorsqu’elles permettent une rénovation énergétique performante et globale au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation.
« Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une seule fois.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
III. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’instauration de ces crédits d’impôt est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositifs d’aide à la transition écologique au bénéfice d’un nombre important de ménages, des plus modestes à la classe moyenne, notamment face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie.
Le choix de crédits d’impôt est lié à la nécessité d’engager rapidement le débat, dès l'examen de la 1ère partie du PLF, face à la hausse récente - et probablement pérenne - des prix de l’énergie, mais la forme juridique des dispositifs pourrait néanmoins prendre d’autres formes. L’objectif ici est de poser les bases pour ensuite rechercher collectivement des solutions souples, efficaces, correctement ciblées et faciles d’accès pour les bénéficiaires.
La proposition générale est la suivante :
Pour faire face aux crises énergétiques actuelles et futures :
Compléter le “chèque énergie” par un dispositif d’aide exceptionnel activé en cas de crise énergétique, étendu aux 2/3 des ménages (soit 20 millions de foyers, contre 5,8 millions pour le chèque énergie), qui permette de faire face à des hausses exceptionnelles des prix de l’énergie pour le transport et le chauffage*. Cette aide pourrait être adaptée selon si les foyers vivent dans des zones peu denses (avec plus de transport en voiture) et soumises à des conditions climatiques plus difficiles que la moyenne nationale. L’aide pourrait être de 100 € en moyenne et variait de 50 à 200 € en fonction de la composition et du revenu du ménage.
Ces dispositifs paraissent préférables à une baisse des taxes, qui bénéficierait en priorité aux ménages les plus aisés, puisqu’ils consomment plus d’énergie mais à plus faible proportion dans leurs budgets que les ménages modestes. Une baisse des taxes n'apporterait ni lisibilité ni stabilité et n’inciterait pas à l’investissement dans la transition énergétique.
Pour accélérer la transformation du parc automobile :
- Renforcer les aides à l'acquisition de véhicules propres - y compris les vélos, ainsi que l’incitation à se séparer des véhicules les plus polluants, par des aides directes et un éco-prêt à taux zéro.
- Mettre en place un éco-prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules propres, garanti par l’Etat.
Pour accélérer la rénovation énergétique des logements :
- Un élargissement à 10 millions de ménages supplémentaires du programme “Habiter mieux sérénité” de l’Anah (qui va devenir MaPrimeRénov’ Sérénité) pour que les rénovations globales qu’il permet bénéficient à deux fois plus de ménages modestes et intermédiaires. Environ 9,4 millions de ménages modestes et très modestes y sont aujourd’hui éligibles (5,7M de propriétaires occupants et 3,7M de propriétaires bailleurs) mais le recours est très faible (45 000 par an en moyenne). Nous proposons de doubler le nombre de ménages éligibles pour que les propriétaires des classes modestes et moyennes de logement datant d’au moins 2 ans (et non 15 ans comme actuellement) rénovent de façon globale leurs logements (baisse de la consommation d’au moins 55% et non 35% comme actuellement). Rénover de façon performante et globale, c’est réduire la facture énergétique de millions de ménages, réduire la dépendance aux prix de l’énergie et améliorer le confort de vie. Parallèlement, nous proposons d’augmenter les barèmes des montants du programme Habiter Mieux Sérénité et de garantir la possibilité des avances de travaux notamment via le prêt avance rénovation. Nous proposons le barème suivant avec des plafonds relevés pour ne pas freiner les gros chantiers et avec des bonus plus intéressants pour vraiment inciter à la rénovation performante :
Ménages très modestes : 55 % des travaux (max. 35 000 €) + prime 10% (max. 3 000 €)
Ménages modestes : 40 % des travaux (max. 35 000 €) + prime 10 % (max. 2 000 €)
Ménages intermédiaires : 35% des travaux (max. 35 000 €) + prime 10 % (max. 2 000 €)
+ bonus augmenté à 2 000 € pour les passoires thermiques
+ bonus BBC de 4000 € pour travaux permettant d’atteindre l’étiquette A ou B
- Renforcer le recours aux rénovations performantes et globales via MaPrimeRénov’ pour les ménages plus aisés (seulement 1166 dossiers “rénovation globale” déposés fin juillet sur les 434 693 dossiers MaPrimeRénov’ déposés depuis début 2021)
- Mettre en place un éco-prêt à taux zéro, garanti par l’Etat, pour engager des travaux de rénovation performante et globale.
Dans l’optique d’engager le débat, cet amendement d’appel propose :
1. Un crédit d’impôt visant à permettre aux deux tiers des ménages (jusqu’à environ 20 000 € par an de revenu fiscal de référence) de bénéficier d’une aide financière pour payer les dépenses de carburant, de gaz ou d’électricité au cas où le prix de ces énergies dépasseraient un niveau moyen supérieur à un certain seuil. Le montant de l’aide serait fonction du revenu fiscal de référence (les plus modestes en toucherait davantage), de la composition du foyer et du lieu de résidence, notamment pour prendre en compte les dépenses incompressibles de transports en voiture dans les zones peu denses ainsi que les dépenses de chauffage plus importantes dans les régions aux conditions climatiques difficiles.
2. Un crédit d’impôt pour rembourser une partie de l’achat de véhicules propres comme les voitures électriques, les voitures hybrides rechargeables ou encore les vélos.
3. Un crédit d’impôt pour rembourser une partie des travaux de rénovations performantes et globales.
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