Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF649A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1001A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 13(A)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 43 211 649 565 € »
le montant :
« 43 216 649 565 € »
II. – En conséquence, à la huitième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 57 471 037 »
le montant :
« 62 471 037 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 216 649 565 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif de Corse.
Pour rappel, contrairement aux autres comités de massif hexagonaux, l’article 25 de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse a transféré à la collectivité de Corse (CdC) le pilotage du comité de massif. A ce titre, il n’existe donc pas en Corse de commissariat de massif ou de convention interrégional de massif.
Cependant, en raison des choix politiques des majorités politiques territoriales passées et de l’État (qui détenait la compétence avant 2002), la Corse n’avait pas activé de comité de massif et a, de plus, été particulièrement absente des discussions dans le cadre du Conseil national de la montagne depuis plus de 30 ans. Ce vide historique est particulièrement regrettable, compte tenu du statut d’île-montagne que constitue la Corse, reconnue d’ailleurs comme tel par l’article 5 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L’île a donc perdu de nombreuses années de politiques et de financement en faveur du développement de l’intérieur de l’île, pourtant indispensables eu égard à la désertification et la pauvreté que nous connaissons.
En 2016, la nouvelle majorité territoriale a réactivé le comité de massif et l’Assemblée de Corse a adopté le tout premier schéma de développement de la montagne en février 2017 (éducation, numérique, infrastructures, tourisme et patrimoine, agropastoralisme).
Au titre du transfert de la compétence de l’État vers la CdC, l’article 25 de la loi précitée dispose que les crédits relatifs à la montagne font l’objet d’une subvention globale à la collectivité de Corse. A ce jour, celle-ci s’élève autour de la modique somme de 150 00 €.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement opère un rattrapage des crédits en faveur du comité de massif de la Corse et une remise à niveau par rapport aux autres massifs de superficie équivalente comme le Jura (13,5 millions d’euros de l’État par an sur 5).
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