Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° CF656A (Rejeté)

(6 amendements identiques : CF183A CF622A CF958A CF1054A CF733A CF927A )

Publié le 30 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry.

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Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis.

Cette hausse servirait notamment à réduire la vulnérabilité des marchés financiers face à la volatilité, mais également à augmenter la contribution du secteur financier au financement des services publics et de la transition écologique.

Cette mesure a vocation à être abrogée dès lors qu’une TTF sera instaurée au niveau européen tel que le prévoit la Commission européenne dans ses pistes de financement du pack « Fit for 55 ».

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