Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF664A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Forteza.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ».
2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de deux ans la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés. Cette mesure permettrait d’économiser 2,8 Mds€ en 2022 et 5,4 Mds€ en 2023 pour financer l’amélioration des services publics, le financement de la transition écologique et la relance après la grave crise sanitaire que nous traversons.
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