Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF668A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1054A )
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 14(A)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.
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